Location : est-il vraiment interdit de percer dans les murs de son logement ?
Lorsqu’on loue un bien immobilier, la question de l’état dans lequel il est restitué peut être source de tensions. Aussi bien pour le propriétaire qui espère le récupérer intact, que pour le locataire qui ne souhaite pas voir sa caution conservée. Et il peut vite y avoir un désaccord sur la question. L’état des lieux d’entrée et de sortie laisse en effet une part d’interprétation.
Le bail peut, dans certains cas, apporter des précisions, mais ne saurait supplanter la loi. Le propriétaire d’un bien rénové a ainsi interrogé Capital sur la possibilité d’y inscrire l’interdiction de percer les murs. Dans la plupart des locations, il va être nécessaire de faire un trou pour fixer du mobilier. Mais les vestiges de l’opération sont parfois assez visibles. On se trouve alors dans une zone plutôt floue de la loi.
La question de l’usure « normale »
Celle-ci considère en effet qu’un locataire ne peut être tenu responsable de « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ». Par exemple, la patine des sols, l’usure des canalisations ou l’écaillement de la peinture ne sont pas de son ressort. Sauf à ce qu’il ait fait un usage « anormal » du bien qui ait entraîné une usure prématurée. Reste alors à définir s’il est « normal » de percer ses murs pour un locataire.
Selon Delphine Herman, chasseuse immobilier pour Homelyoo, interrogée par Capital, si les trous sont très nombreux et « nuisent à l’esthétique » du logement, il peut en effet y avoir un prélèvement sur la caution. Difficile en revanche d’interdire le moindre coup de perceuse. Selon elle, dans les faits, sont tolérés les trous rebouchés proprement avec un produit adapté, ou encore chevillés. Le propriétaire pourrait donc préciser ce point dans le bail. Une autre solution de compromis pour le locataire qui aurait percé de nombreux trous est de laisser le meuble ainsi fixé. S’agissant d’une zone grise, il vaut mieux pour les deux parties trouver un terrain d’entente plutôt que de risquer un conflit.