Avoir peur des arbres de son voisin ne justifie pas qu’on les fasse abattre

Ce n’est pas parce que l’on a peur des arbres du voisin qu’il existe un trouble anormal de voisinage et que leur abattage pourrait être exigé. Il n’y a pas de trouble anormal si les experts estiment que les arbres sont en bon état sanitaire et qu’ils ne représentent pas un danger particulier, a observé la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. Civ 3, 6.7.2022, J 20-17.430).

Pas de trouble anormal de voisinage

Il considérait que ces pins constituaient une atteinte à la sécurité des biens et des personnes et souhaitait que leur présence soit reconnue comme un trouble de voisinage. Il a assigné le conseil départemental en indemnisation des préjudices subis, tant à la suite du premier sinistre que des nuisances imputées à ces deux arbres.

Les juges ont rejeté la demande en s’appuyant sur une expertise sanitaire. Selon l’expert forestier, ces arbres étant entretenus et ne montrant pas de signes de dépérissement, présentent une «dangerosité faible» en situation météorologique normale. Les deux pins respectent la réglementation en matière de distance d’implantation. Leur rupture ou leur renversement semblent assez improbables.

Dès lors, ont dit les juges, il ne peut pas être jugé qu’il y aurait un danger pour la sécurité des personnes, en dépit de leur hauteur et de leur localisation. Ils ne causent aucun trouble anormal de voisinage. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, tout arbre présente un danger réel s’il est dans un environnement à risque, toutefois. Les mesures de sécurité engagées doivent tenter de réduire les risques, sans qu’il soit possible de les supprimer totalement, selon l’expert forestier.

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