1er Avril 2023 : L'Audit énergétique devient obligatoire !
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique, lors de la vente de certains biens.
Cette obligation est issue de la loi du 22 août 2021.
Plus complet que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), il propose notamment un parcours de travaux déterminé selon l'état de l'immeuble.
LES MODALITES DE REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE :
L'audit énergétique devra être réalisé lors de la vente de certains immeubles.
Pour quels immeubles ?
Lorsque sont proposés à la vente :
- des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation
- qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi de 1965 relative aux copropriétés,
- et qui appartiennent aux classes F ou G déterminées par le DPE.
Qui réalise l'audit ?
Un audit énergétique est realisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification tel un diagnostiqueur immobilier.
Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
Quel est le contenu de l'audit ?
L'audit formule notamment des propositions de travaux.
Il doit aussi être compatible avec :
- les servitudes prévues par le code du patrimoine
- présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
En quoi consiste le parcours de travaux ?
Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.
La première étape de ce parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.
La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E.
Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance.
Quelles sont les missions de l'auditeur ?
Pour la réalisation de l'audit énergétique, l'auditeur a pour missions :
- d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,
- et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante.